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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 135 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest Québec dresse et tient à jour un fichier où il consigne le nom et l’adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec (chapitre M-35.1, r. 137) dont il connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.
